C’est la loi Spinetta qui est à l’origine de l’assurance dite dommages-ouvrages. Cette assurance date de 1978 et elle est destinée au constructeur, au maître d’œuvre ou encore à l’architecte. Lorsque l’une de ces entités souscrit à l’assurance, elle se garantit contre les éventuels problèmes qui pourraient survenir au niveau du gros d’œuvre ou bien du bâti de l’habitation en construction. Pour vérification, vous trouverez cette obligation à l’article L.242-1 de votre Code relatif aux assurances.
Le caractère obligatoire de l’assurance : les cas
L’importance de souscrire une assurance dommage ouvrage est confirmée par son caractère obligatoire en ce qui concerne le maître d’œuvre. S’il constate que les nouveaux travaux à réaliser sont de nature à causer des dommages sur la maison, ou alors qu’ils vont porter atteinte au gros d’œuvre, il est tenu de souscrire à l’assurance. Lorsqu’un propriétaire sollicite des installations spécifiques dans sa demeure, il occupe alors le rôle du maître d’œuvre. La souscription de l’assurance lui incombe donc automatiquement. Toutefois, il faut préciser que la présente garantie est souvent difficile à accorder à des particuliers. Si tel est votre cas, prenez le constructeur ou alors l’architecte comme intermédiaire pour obtenir cette prestation. A titre d’exemple, les travaux comme les modifications énergétiques doivent être couverts. De même que le creusage de la dalle pour des rénovations spécifiques.
L’étendue de la couverture concernée
Tout d’abord, cette assurance s’étend sur une période de 10 ans. Elle couvre l’ensemble des travaux pouvant être exécutés dans le cadre des réparations diverses. La condition principale est que ces travaux doivent constituer une menace pour la bâtisse. L’éventualité de dégâts causés à la toiture, au plancher, la possibilité de fissures sont autant de menaces couvertes. Grâce à cette assurance, vous n’aurez pas à attendre afin d’obtenir un remboursement en cas de dommages. Toutefois, le domaine d’application de cette assurance exclut les accidents au cours du chantier.
Le fait de ne pas arriver au terme de la tâche commencée n’est pas non plus indemnisé. Vous devez cependant prendre une précaution : la date du commencement des travaux doit coïncider avec la validité du document appelé attestation d’assurance. Cela vous permet d’être indemnisé même dans le cas de la disparition de l’entreprise responsable des travaux dommageables. En parcourant internet, vous aurez encore plus de détails sur cette assurance.
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