Obtenir une exonération de la taxe d’aménagement est possible sur certains terrains, pour certains aménagements et mêmes pour une série de constructions spécifiques expliquées ci-dessous.
Qu’est-ce que la taxe d’aménagement ?
La taxe d’aménagement doit théoriquement être payée à l’instant où vous obtenez une autorisation de construction. Si vous ne demandez pas de permis, cette taxe peut vous être réclamée dès que vous terminez des constructions effectuées sans autorisation !
Pour obtenir une exonération du paiement de la taxe d’aménagement, vous devez déposer un dossier. Cela peut se faire en même temps que l’on dépose une demande d’aménagement ou de permis de construire.
Quels logements ne payent pas la taxe d’aménagement ?
Tout savoir sur l’exonération de la taxe aménagement c’est aussi savoir quels sont les profils fonciers permettant d’en être exonéré.
En termes de profil, ne sont pas assujettis au paiement de cette taxe :
- Tous les terrains d’une superficie inférieure ou égale à 5 mètres carrés,
- Les logements dont l’achat a été financé par un Prêt Locatif Aidé (PLA),
- Les locaux agricoles,
- Les différents types d’aménagements répondant à un plan de prévention des risques dont les abris de jardin, s’ils ont été déclarés,
- Toutes les constructions détruites et reconstruites à l’identique dans un intervalle de moins de 10 ans,
- Les logements et terrains ayant bénéficié de prêt locatif au titre d’aide à l’intégration,
- Tous les enclos et les abris protégeant récoltes et animaux.
Comment déposer un dossier
Vous devez contacter la Direction Départementale en charge du Territoire (DDT). Grâce à la technologie ses coordonnées sont disponibles sur les sites internet de la plupart des services administratifs.
La demande est obligatoirement manuscrite. Il est intéressant de la transmettre dans un courrier avec accusé de réception.
Précisez dans votre correspondance le type d’exonération que vous voulez avoir. Mettez dans l’enveloppe tous les documents pouvant prouver que votre terrain appartient aux catégories pouvant bénéficier d’une exonération de la taxe d’aménagement.
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